Contrat éléctronique

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Com.back-music SARL dans ses trois magasins de Lyon et sur son Site Web à l’adresse URL suivante : www.comebackmusic.com.

Le fait de cliquer sur l’ icône "j'accepte la commande" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Comebackmusic vous précise qu’il est impossible d’ acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous :

Préambule
Le site de vente en ligne www.comebackmusic.com est la propriété de Com.back-music SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers les fiches produit du site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 1 Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de Com.back-music SARL et du consommateur majeur et responsable dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.comebackmusic.com. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. S’agissant d’un contrat conclu à distance sur le mode électronique, Com.back-music SARL entend s’identifier auprès du consommateur : Com.back-music SARL SARL au capital de 13000 Euros 40, quai Saint Vincent – 69001 Lyon France Tél : 04 78 27 42 10 Fax : 04 78 27 20 59 E-mail : cbm@comebackmusic.com le Magasin de Lyon est ouvert au public du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h

Article 2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

Article 3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Article 4 - Caractéristiques des biens et services offerts
www.comebackmusic.com fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens proposés. Ces caractéristiques apparaissent, le cas échéant, à l’appui de la (des) photographie(s) illustrant l’offre. www.comebackmusic.com invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques (description et fiche technique). Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de www.comebackmusic.com ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par www.comebackmusic.com sont disponibles dans notre magasin. Les informations affichées concernant délais de livraison et disponibilités des produits sont indicatifs et vous seront confirmés lors de votre commande, par email de confirmation. www.comebackmusic.com limite géographiquement l’offre proposée à la France métropolitaine et à la Corse. Pour d’autres destinations et afin de connaître les modalités de règlement ou de livraison, contactez nous par E-mail ou par téléphone. Comebackmusic s’engage à accompagner la livraison du bien, de l’ intégralité des documents qui lui auront été transmis par son fournisseur, et nécessaires à l’ utilisation du dit produit. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou par transporteur routier.

Article 5 - Engagement
Lorsque le consommateur clique sur l’ icône "j’accepte la commande" , il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. www.comebackmusic.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. www.comebackmusic.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engageant celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Réserve de propriété : Les marchandises vendues sur le site www.comebackmusic.com mais aussi achetées et enlevées in situ restent la propriété de Com.back-music SARL jusqu’au paiement intégral du bien. A compter de la livraison des marchandises, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie qui devront être couverte par une assurance. (Loi n°80-335 du 12 mai 1980)

Article 6 Prix
Les Tarifs de produits est exprimé en Euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprennent pas le transport. Pour un achat d’ un montant compris entre 0 (zéro)  euro TTC et 49 euros TTC, votre commande sera majorée d’une participation aux frais de transport de 15 Euros TTC. Pour un achat d’ un montant compris entre 50 euros TTC et 149 Euros TTC, votre commande sera majorée d’une participation aux frais de transport de 10 Euros TTC. Pour un achat d’ un montant supérieur à 149 Euros TTC, le port est entièrement pris en charge par Com.back-music SARL, pour les produits batteries les frais de ports sont offert à partir de 150 Euros TTC . Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et de transport.

Article 7 - confirmation de commande
Com.back-music SARL s’ engage à confirmer toute commande par E-mail. Sur l’ E-mail de confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison. Com.back-music SARL se réserve le droit de demander aux clients un justificatif de domicile ou d'identité afin de valider une commande. Toute réclamation concernant la commande effectuée doit être envoyée par mail, avec le numéro de commande impérativement stipulé à l'adresse email commande@comebackmusic.com.

Article 8 - Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de comebackmusic.com et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

Article 9 - Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’ un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des biens. En cas d'échange ou remboursement, après avoir obtenu un numéro de retour de notre service après vente, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) état et conditionnement intact(s) d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée à l'Article 1. Les modalités de retour vous seront indiquées par E-mail ou par téléphone. En cas d'exercice du droit de rétractation, Com.back-music SARL est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Si le retour est imputable à une faute de Com.back-music SARL, Com.back-music SARL prend en charge les frais de retour Si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : logiciel, CD de samples, etc…) alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

Article 10 - Livraison
Les biens voyagent aux risques et périls du consommateur qui doit absolument, lors de la livraison, vérifier le contenu du (ou des) colis en présence du livreur. En cas de problème, de défaut d’aspect du bien ou de son emballage il est impératif de refuser la livraison ou, en cas d’acceptation de la livraison, de noter la nature exacte des dommages sur le bon de livraison avant de le signer, puis de confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison en faisant parvenir une copie pour information à Com.back-music SARL Le consommateur doit conserver le double du bordereau d'expédition sur lequel figurent ses réserves. La non-application de ces précautions engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur. La livraison sera effectuée par La poste (colissimo suivi ou chronopost) ou UPS suivant le choix de transport du client. Après confirmation de commande, Com.back-music SARL s'engage a livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Com.back-music SARL à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par Com.back-music SARL. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Com.back-music SARL sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Com.back-music SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Com.back-music SARL s’ engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra aussi demander l’ échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l’ adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l’ adresse indiquée à l’ article 1. Il en fera part à Com.back-music SARL sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, Com.back-music SARL s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.
DELAIS : Les délais figurant sur les fiches articles sont indicatifs. Pour les articles disponibles en stock: Par UPS prévoir J+2 (Pour la Corse J+4). Par La Poste, prévoir J+2. Le mode d’ expédition le plus adapté à votre livraison s'effectue en ligne de manière automatique. Pour un service express, nous consulter.
SUIVI DE LIVRAISON : Dès que votre matériel sera pris en charge par UPS ou par La Poste, vous recevrez par e-mail le numéro de suivi de votre colis qui vous permettra de suivre son acheminement jusqu’à vous en vous rendant sur le site du transporteur :
http://www.ups.com/tracking/tracking.html
http://www.coliposte.net

Article 11 - Garantie et service après-vente
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de 2 ans. Com.back-music SARL s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant 2 ans, les frais de main d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie. N’est pas comprise dans la garantie : toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’ usure normale du produit, le disfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, les têtes de lecture magnétiques, les haut-parleurs, fusibles, lampes, batteries, cordes, piles... Dans tous les cas Com.back-music SARL ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Com.back-music SARL est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Toute période d’ immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de garantie. Le consommateur ayant constaté un disfonctionnement de son bien devra contacter le service clientèle de Com.back-music SARL par téléphone ou par Mail (réponse sous 24 heures) (Voir Article 1) et obtenir un numéro de retour SAV. Les biens déffectueux seront expédiés à la charge du client dans leur emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage garantissant les mêmes conditions de sécurité Une description précise du vice caché ainsi que la facture d'achat attestant de la période de garantie devront accompagner le bien lors de son expédition. Le matériel réparé ou échangé sera renvoyé au client aux frais de Com.back-music SARL dans les délais les plus brefs.

Article 12 - Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Com.back-music SARL. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Par ailleurs, Com.back-music SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Le calcul des frais de port s'effectue en ligne de manière automatique. Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes : 1/ Paiement immédiat par carte banquaire. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (CB, VISA et MASTERCARD) émise en France métropolitaine. En ligne, CyberPlus Paiement vous permet de régler via un serveur bancaire de la BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé par une cryptographie SSL 128 bits. Votre N° de carte bancaire est donc déporté vers les serveurs de la BANQUE POPULAIRE, votre règlement s'effectue directement à la BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire, la BANQUE POPULAIRE. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Le consommateur garantit à la société Comebackmusic qu'il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser sa carte banquaire. Dans le cadre d’ un paiement par carte bancaire, l’ ordre de paiement peut être révoqué en cas d’ utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. 2/ Paiement par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque accompagné du bon de commande est à envoyer à Comebackmusic, 22-23 quai ST VINCENT 69001 LYON. L’encaissement du chèque sera éffectué à la remise de votre matériel au transporteur. 3/ Virement banquaire ou mandat.Pour toute commande supérieure à 300 € contactez-nous pour connaître nos coordonnées bancaires. Votre commande sera prise en compte dès que l’avis de virement nous aura été transmis par notre banque. Pour d’ autres modes de paiement, nous consulter. Article 13 - Informations nominatives Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société. Le consommateur peut s’ opposer à cette communication en écrivant à l’ adresse indiquée à l’article 1. Le consommateur dispose également d’ un droit d’ accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de Comebackmusic. Ce traitement informatique a fait l’objet d’ une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant :00000222233

Article 14 - Sécurité technique
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Comebackmusic. De plus, Comebackmusic s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Comebackmusic utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions , ces moyens ont fait l’ objet d’ une autorisation conforme à la législation en vigueur

Article 15 - Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Comebackmusic ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité Comebackmusic sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Dans l’ hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’ engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Lyon.

Article 16 - DEEE
En application du décret français n° 2005-829 relatif au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.),
les tarifs indiqués sur nos factures de vente tiennent compte de cette éco-participation.

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